Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de SECUREASY MICRO, dont le siège social est : 29 Allée du Hameau de Chantepie, 37300 Joué-lès-Tours, France, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 792 592 107 00025, 0247872246, contact@secureasy.fr
ARTICLE 1 - Champ d'application Conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs particuliers et professionnels les produits suivants : « Système d'alarme et de vidéo surveillance », « motorisation électrique pour portail », « interphone vidéo couleur », « gouttières pour toiture », « matériaux d’isolation type laine de verre, laine de roche, ouate de cellulose » Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants : Installation, mise en place, mise en conformité. Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d'achat éventuellement établies par l'Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes...) et les conditions particulières de vente. En cas de conflit, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties. Toute commande de Produits implique l'acceptation par l'Acheteur des CGV Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
ARTICLE 2 - Commandes 2.1. Modalités de commande Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : - Par un support papier ou - Par une correspondance email Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'une proposition commerciale fournit par le vendeur dûment signé par l'Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l'intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l'Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l'envoi d'un email, d'un sms ou d'un courrier. 2.2. Montant minimum Aucun montant minimum de commande n'est exigé par le Vendeur. Si l'Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant la commande des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur. Le bénéfice de la commande est concédé au client uniquement et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
ARTICLE 3 – Tarifs 3.1. Détails du prix Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l'Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Les prix sont entendus en €uro. 3.2. Escompte Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans le délai inférieur à celui prévu par les CGV.
ARTICLE 4 - Remises et ristournes En fonction des quantités commandées par l'Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, Ou d’une installation effectuée dans les 7 jours, l'Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement 5.1. Conditions de paiement Pour toute commande, l'Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : - Carte bancaire - Chèque - Espèces Le prix est payable 30% d’acompte, et le solde restant en 2 ou 3 fois sans frais ou en totalité au dernier jour de l'exécution des prestations comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l'article Livraison, et le terme de l'éventuelle prestation de Services. 5.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement de l'Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 6 - Annulation Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d'un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en toute hypothèse l'annulation ne peut intervenir une fois les Produits installés chez l'Acheteur (le client) et pour les Services une fois la prestation débutée ou bien terminée par le Vendeur(SecurEasy).
ARTICLE 7 - Livraison 7.1. Livraison des produits Les produits sont livrés dans un délai de 3 à 7 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n'excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d'un retard supérieur à 10 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure. 7.2. Exécution de la prestation de service Les prestations de Services commandées par l'Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés oralement aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service. Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété Le transfert de propriété et des risques sur les Articles (produits) s'opère à la livraison des Articles du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur reste donc propriétaire des Articles jusqu'à leur remise et leur mise en place à l'Acheteur et supporte seul les risques afférents durant leur transport.
ARTICLE 9 – Responsabilité - Garantie Responsabilité 9.1 Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Les Produits fournis par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de leur réception par l'Acheteur. La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l'élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s'avère être impossible ou disproportionné. L'Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d'immobilisation du Produit dans le cadre de l'application de cette garantie. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l'usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l'Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves... Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur. 9.2 Limitation de responsabilité Chaque partie sera responsable de tout dommage qu'elle pourrait causer à l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions. Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité à SECUREASY pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000: - Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français - SECUREASY pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié. Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est : « Médicys » 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/